Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne expose les limites de l’interdiction des tests sur les animaux dans les cosmétiques

Le défi persistant de l'harmonisation de la directive sur les animaux dans la science dans tous les États membres de l'UE

Les États membres sont tenus de transmettre des informations sur la mise en œuvre de Directive 2010/63/UE à la Commission européenne tous les cinq ans. Suite à la premier rapport en 2019, le deuxième rapport, couvrant la période 2018-2022, vient d'être publié.

Éducation et formation

La directive exige éducation et formation appropriées pour le personnel La mise en œuvre des procédures, les soins aux animaux, la mise à mort des animaux et la conception des procédures et des projets sont toutefois largement du ressort des États membres, qui peuvent décider de manière indépendante de la manière dont les compétences doivent être démontrées.

La plupart des États membres ont indiqué qu’ils suivaient les Cadre européen pour l'éducation et la formation document, mais n'a pas expliqué explicitement comment la compétence doit être démontrée au-delà d’avoir obtenu la formation requise.

Évaluation et autorisation de projets

Lors de l'évaluation des projets, les demandes doivent être soigneusement examinées pour garantir que l'utilisation des animaux est justifiée, que les principes de les 3R (remplacement, réduction et raffinement) sont appliqués et que les avantages devraient l’emporter sur les inconvénients anticipés. 2 Les États membres font appel à des personnes pour évaluer les projets, tandis que les autres ont recours à un panel.

Autour 15 000 projets impliquant l'utilisation d'animaux sont autorisées chaque année dans l'UE et en Norvège. Le nombre de projets est resté relativement constant tout au long de la période de référence de cinq ans, et seulement environ 4,5 % des demandes sont rejetées chaque année.

Compétence des évaluateurs de projets est assurée de différentes manières. Cependant, il semble qu'il puisse y avoir Possibilités d'amélioration de la formation afin de garantir une approche cohérente dans tous les États membres. De nombreux États membres ont évoqué les qualifications requises des évaluateurs de projets, mais seule l'Irlande a mentionné expertise dans le domaine des méthodes non animales.

Il est surprenant qu'il y ait eu aucune explication sur la manière de parvenir à l'harmonisation lorsque l’évaluation du projet est effectuée par plusieurs autorités compétentes de certains États membres.

Un seul État membre a confirmé que les candidats ne sont jamais impliqués dans l'évaluation du projet de leur propre travail.

Animaux élevés et tués mais non utilisés dans des procédures

Cette catégorie comprend les animaux tués pour leurs organes et/ou tissus, les animaux utilisés pour la reproduction lorsqu'ils atteignent la fin de leur vie de reproduction, les animaux qui ont été malades et tués de manière humanitaire avant d'être utilisés et les animaux tués afin de protéger la santé et l'intégrité scientifique de la colonie. Ils ne sont pas déclarés dans la statistiques annuelles.

En 2022, 9,5 millions d'animaux ont été élevés et tués mais n'ont pas été utilisés dans des procédures. Cela signifie que le nombre d'animaux entrant dans cette catégorie est supérieur au nombre d'animaux réellement utilisés dans les procédures. Les souris, les poissons zèbres et les rats représentent plus de 90 % des animaux recensés.

Inspections

20 États membres se sont conformés à la obligation d'inspecter au moins 1/3 des établissements utilisateurs chaque année. La Grèce, la Croatie et le Portugal ne semblent pas avoir rempli ce critère pour l’une quelconque des années rapportées.

Conformément à la directive, une proportion appropriée d'inspections doit être effectuée sans avertissement préalable. Dans toute l'Union, environ 1/3 des inspections ont été effectuées sans préavis. Toutefois, la proportion d’inspections inopinées variait selon les États membres 0-100%. Cela suggère que des critères différents sont appliqués pour déterminer « une proportion appropriée ».

8 États membres ont réalisé pas d'inspections inopinées qui est le même nombre que dans le premier rapport. Chypre et le Portugal n'ont procédé à aucune inspection inopinée au cours des dix années couvertes par les deux rapports de mise en œuvre.

18 États membres ont reconnu qu’ils ne répondait pas aux exigences minimales d'inspection au cours de l’une quelconque des années de référence.

Pénalités

Près de 3/4 des États membres ont signalé des infractions et 21 États membres ont eu recours à des mesures administratives. Les infractions qui ont donné lieu à des mesures administratives étaient dues à manquements au bien-être animal, au personnel, aux dossiers, à l'environnement et aux installations.

Près de la moitié des États membres ont eu recours à des mesures juridiques, dont deux tiers ont été des amendes.

Structure des autorités compétentes

La directive exige que l’autorisation des établissements, les inspections, l’évaluation des projets, l’autorisation des projets et l’évaluation rétrospective soient effectuées par une autorité compétente. 7 États membres n'ont qu'une seule autorité compétente pour chacune des cinq tâches (Danemark, Irlande, Chypre, Malte, Portugal, Slovénie, Norvège), tandis que d’autres États membres disposent d’un très grand nombre d’autorités compétentes (par exemple, 112 en Espagne, 245 en Italie, 328 en Pologne et 573 en Allemagne).

Il peut s’avérer difficile de proposer une approche cohérente lorsque plusieurs autorités compétentes sont responsables des mêmes tâches individuelles. Un grand nombre d’autorités compétentes pour une ou plusieurs tâches augmente le risque d’incohérences.

Résumé

Les rapports de mise en œuvre sont l’occasion de montrer comment les États membres ont travaillé depuis la Mise en œuvre de la directivecomprendre où ils rencontrent des difficultés, mais aussi mettre en évidence les meilleures pratiques afin qu’ils puissent apprendre les uns des autres.

Le manque d’harmonisation entre les États membres continue d’avoir un impact négatif sur l’objectif de créer des conditions de concurrence équitables dans toute l’UE, mais aussi, et surtout, sur le bien-être animal.

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