Animaux de compagnie et lutte contre les violences conjugales
Suite à l’adoption en mars 2022 par la Commission européenne d’une proposition législative visant à inscrire des normes minimales dans le droit de l’UE sur la criminalisation de certaines formes de violence domestique et fondée sur le genre, à améliorer l’accès à la justice, la protection et le soutien aux victimes, à assurer la coordination entre les services concernés et pour prévenir ces types de criminalité, une nouvelle étape historique a été franchie hier
Un an et trois mois plus tard, les nombreux amendements compromis ont été votés lors d’une réunion conjointe des commissions FEMM (droits de la femme et égalité des genres) et LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen dans le but d’établir un instrument juridique traitant spécifiquement avec la violence à l’égard des femmes et la violence domestique au niveau de l’UE.
L’avenir au niveau de l’UE dans ce domaine s’annonce prometteur, non seulement pour les femmes et les victimes de violences domestiques, mais aussi pour leurs animaux de compagnie qui feront désormais l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’évaluation des besoins de protection de la victime.
Nous continuerons à suivre les développements au niveau du Conseil et chercherons des occasions d’influencer la transposition de la directive sur le terrain national.
